1 Organisation des communes en France
Élus
Depuis la loi municipale de 1884 :
- • Le conseil municipal gère la commune et est élu au suffrage universel direct.
- • Le maire est élu par le conseil municipal parmi ses membres.
Nombre de communes
communes en France au 1er janvier 2025
(Hexagone + outre-mer)
des communes ont moins de 10 000 habitants
Tendance : Le nombre de communes diminue, principalement à cause des fusions.
Grandes villes : 42 communes dépassent les 100 000 habitants.
2 Compétences des communes
La compétence générale
Les communes disposent de la compétence générale, c'est-à-dire qu'elles peuvent gérer toutes les affaires d'intérêt local.
En plus, elles ont des compétences spécifiques définies par la loi :
Urbanisme et maîtrise des sols
- → Plan local d'urbanisme (PLU)
- → Délivrance des permis de construire
Note : Sous réserve des compétences des EPCI (intercommunalités) et des métropoles.
Logement
- → Gestion du parc locatif social
- → Autorisation, financement ou subvention d'opérations d'aménagement
Aide sociale
- → Centres communaux d'action sociale (CCAS)
- → Soutien aux familles et aux personnes en difficulté
Éducation
Gestion des écoles maternelles et élémentaires publiques :
- → Propriété des bâtiments
- → Gestion du budget d'équipement, de fonctionnement et d'entretien
Accueil du jeune enfant
- → Recensement et accompagnement des familles
- → Pour les communes > 3 500 habitants : planification et qualité de l'accueil
Culture et patrimoine
Développement et préservation de la vie culturelle locale
Tourisme et sport
- → Campings
- → Équipements sportifs
- → Offices de tourisme
3 Le pouvoir de police du maire
Le maire est l'autorité de police municipale dans sa commune. Cela signifie qu'il a la responsabilité d'assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal.
1 Fondement légal
Le pouvoir de police du maire est prévu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il complète les pouvoirs de l'État (préfet et forces de l'ordre) mais dans le cadre de la commune.
2 Missions principales
Le maire peut intervenir pour :
Sécurité publique
- • Prévenir les accidents (ex. contrôle de la circulation, sécurité des marchés et manifestations publiques)
- • Réguler la circulation et le stationnement
Tranquillité publique
- • Lutter contre les nuisances sonores (ex. fêtes, chantiers)
- • Intervenir en cas de troubles ou de comportements dangereux
Salubrité publique
- • Nettoyage et entretien des voies publiques
- • Lutte contre les épidémies ou infestations (moustiques, rats)
- • Contrôle de l'hygiène des établissements publics et commerces
Prévention des risques
- • Émettre des arrêtés pour protéger la population en cas de danger imminent (ex. tempête, inondation, risque sanitaire)
3 Moyens d'action
Pour exercer ce pouvoir, le maire peut :
- ► Prendre des arrêtés municipaux (règlements locaux obligatoires)
- ► Mobiliser la police municipale si elle existe
- ► Collaborer avec la gendarmerie ou la police nationale
- ► Donner des directives aux services municipaux pour intervenir rapidement
4 Limites
- ✖ Le maire ne peut pas créer de lois, seulement réglementer à l'échelle locale.
- ✖ Ses arrêtés doivent respecter le droit national et les droits fondamentaux.
- ✖ Pour certaines questions de sécurité grave, l'État peut intervenir directement (préfet).
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